Arrêté du 16 juillet 2009
Dates
Date
16 juillet 2009
Sortie
16 juillet 2009
JO
29 juillet 2009
Objet
Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 16 juillet 2009, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé rue Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : fournisseurs de gaz naturel ; clients industriels ; clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général