Arrêté du 20 juillet 2009
Dates
Date
20 juillet 2009
Sortie
20 juillet 2009
JO
29 juillet 2009
Objet
Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique