Arrêté du 10 mars 1997

RELATIF AUX RISQUES / ICPE RELATIF AU BRUIT RELATIF AUX EAUX SPECIFIQUE AGRO-ALIMENTAIRE RELATIF AUX RISQUES / ICPE Installations d'emploi et de stockage d'O2 en D, déclarées à partir du 1er juillet 1997 - L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes : Ø 5 m des limites de propriété, sauf si l'installation est séparée par un mur plein sans ouverture, de caractéristique coupe-feu de degrés 2 heures, d'une hauteur de 3 m et ayant une disposition telle que la distance de contournement horizontal soit au moins de 5 m. - Date d'application : 1er juillet 1997 - Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Ø matériaux de classe MO (incombustibles) Ø parois coupe-feu de degré deux heures Ø couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degrés 2 heures - Date d'application : 1er juillet 1997 - Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - matériaux de classe MO (incombustibles) - parois coupe-feu de degré deux heures - couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degrés 2 heures - Date d'application : 1er juillet 2000 - Pour une installation en plein air ou sous simple abri, nécessité d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 m - Date d'application : 1er juillet 1997 - Pour une installation en plein air ou sous simple abri, nécessité d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 m. - Date d'application : 1er juillet 2000 - Le sol de l'installation doit être étanche et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'acétylène. - Date d'application : 1er juillet 1997 - Le sol des aires comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide et des aires de remplissage et/ou de dépotage des véhicules d'oxygène liquide doit être étanche, incombustible, non poreux et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'oxygène - Date d'application : 1er juillet 1997 - Le sol des aires comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide et des aires de remplissage et/ou de dépotage des véhicules d'oxygène liquide doit être étanche, incombustible, non poreux et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'oxygène - Date d'application : 1 juillet 2000 - L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques. Ceux-ci sont au minimum constitués de : - 1 extincteur à poudre de 9 kg si la capacité de l'installation est inférieure ou égale à 15 tonnes d'O2 - 1 extincteur à poudre et un extincteur à eau pulvérisée de 9 kg chacun si la capacité de l'installation est supérieure à 15 tonnes mais inférieure ou égale à 30 tonnes d'oxygène - 1 extincteur à poudre de 9 kg et un RIA si la capacité de l'installation est supérieure à 30 tonnes mais inférieure ou égale à 75 tonnes d'oxygène - 2 extincteurs à poudre de 9 kg chacun, 2 RIA et une bouche d'incendie de 100 mm (ou une réserve d'eau de 125 m3), située à moins de 100 m de l'installation si la capacité de l'installation est supérieure à 75 tonnes d'O2 - Date d'application : 1er juillet 2000 - L'exploitant définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie - Date d'application : 1er juillet 1997 - Mise en place d'un permis de feu - Date d'application : 1er juillet 1997 - Mise en place de consignes d'exploitation et de sécurité écrites - Date d'application : 1er juillet 1997 Installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D, déclarées à partir du 1er juillet 1997 - L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes : - 8 m des limites de propriété, sauf si l'installation est séparée par un mur plein sans ouverture, de caractéristique coupe-feu de degrés 2 heures, d'une hauteur de 3 m et ayant une disposition telle que la distance de contournement horizontal soit au moins de 5 m - Date d'application : 1er juillet 1997 - Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - matériaux de classe MO (incombustibles) - parois coupe-feu de degré deux heures - couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degrés 2 heures - Date d'application : 1er juillet 1997 - Pour une installation en plein air ou sous simple abri, nécessité d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 m - Date d'application : 1er juillet 1997 Installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D, existantes au 1er juillet 1997 - Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - matériaux de classe MO (incombustibles) - parois coupe-feu de degré deux heures - couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degrés 2 heures - Date d'application : 1er juillet 2000 - Pour une installation en plein air ou sous simple abri, nécessité d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 m - Date d'application : 1er juillet 2000 - Le sol de l'installation doit être étanche et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'acétylène - Date d'application : 1er juillet 2000 Installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D - Tenue d'un registre des entrées et sorties d'acétylène - Date d'application : 1er juillet 1997 - L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques. Ceux-ci sont au minimum constitués de : - 2 extincteurs à poudre de 9 kg - un poste d'eau équipé en permanence pour permettre l'arrosage éventuel des bouteilles afin d'éviter leur échauffement - Date d'application : 1er juillet 1997 - L'exploitant définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives susceptibles d'aggraver le risque d'incendie - Date d'application : 1er juillet 1997 - Mise en place d'un permis de feu - Date d'application : 1er juillet 1997 - Mise en place de consignes d'exploitation et de sécurité écrites - Date d'application : 1er juillet 1997 RELATIF AU BRUIT Installation de stockage et emploi O2 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D déclarées à partir du 1/07/97 - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore. Installation de stockage et emploi O2 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène, rubrique 1418en D existantes au 1/07/97 - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore. RELATIF AUX EAUX Installations d'emploi et de stockage d'O2 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D, déclarées à partir du 1er juillet 1997 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit est supérieur à 10 m3/j - Mise en place d'un réseau séparatif - Date d'application : 1er juillet 1997 Installations d'emploi et de stockage d'O2 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D, existantes au 1er juillet 1997 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit est supérieur à 10 m3/j - En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif anti-retour - Mise en place d'un réseau séparatif - Date d'application : 1er juillet 2000 Installations d'emploi et de stockage d'O2 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène en D, déclarées à partir du 1er juillet 1997 + installation de préparation et de conditionnement du vin, rubrique 2251, nouvelle au 15 mars 1999 - En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif anti-retour - Date d'application : 1er juillet 1997 Installation de préparation et de conditionnement du vin en D, nouvelle au 15 mars 1999 - Les eaux rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes : - MES : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage - DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà - DCO (sur effluent décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà - Avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement, les rejets devront respecter les normes suivantes : Ø pH compris entre 4 et 8,5, Ø température - les produits épandus ne sont pas nocifs pour l'environnement et présentent une valeur agronomique satisfaisante ; - la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ; - le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l'environnement ; - un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ; - un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures ; - les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes : - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) : 350 kg/ha/an - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; - dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003 ; - l'épandage d'eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit. - En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. - L'épandage est interdit : - à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ; - à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ; - pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu'il y a des risques d'inondation - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; - sur les sols dont la pente est importante ; - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ; - pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec les capacités d'épuration des sols. - Date d'application : 15 mars 1999 Installation de préparation et de conditionnement du vin en D, nouvelle au 15 mars 1999 dont MEST > 15 kg/j ou DBO5>15 kg/j ou DCO > 45 kg/j - Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépasse pas : - MEST : 600 mg/l - DBO5 : 800 mg/l - DCO : 2000 mg/l - Date d'application : 15 mars 1999 SPECIFIQUE AGRO-ALIMENTAIRE Installation de préparation et de conditionnement du vin en D nouvelle au 15 mars 1999Stockage de polymères, rubrique N°2662 et installation de transformation de polymères, rubrique N°2661 en D - Cuves autres que cuves de stockage du vin doivent être : - vidées - nettoyées - dégazées - décontaminées le cas échéant - si possible enlévées, sinon pour les cuves enterrées rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte - Date d'application : 15 mars 1999 Installation de préparation et de conditionnement du vin en D nouvelle au 15 mars 1999 - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore - Date d'application : 15 mars 1999