Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009
Dates
Date
22 juillet 2009
Sortie
22 juillet 2009
JO
24 juillet 2009
Objet
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
Commentaire
La section II des dispositions liminaires du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) relative aux concessions d'aménagement comporte trois sous-sections composées conformément aux articles 2 à 4 du présent décret du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement