Décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009

Décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Le comité technique de l'électricité est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers. Le comité technique de l'électricité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement. A la demande du ministre chargé de l'énergie, le comité technique de l'électricité peut élaborer des projets de règlement.