Arrêté du 30 juin 2009
Dates
Date
30 juin 2009
Sortie
30 juin 2009
JO
14 juillet 2009
Objet
Arrêté du 30 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Caractéristiques
Declaration requise