Arrêté du 29 juin 2009
Dates
Date
29 juin 2009
Sortie
29 juin 2009
JO
11 juillet 2009
Objet
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Commentaire
L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
'' Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d'un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre. ''
II. - Au dernier alinéa, les mots : '' par décision ministérielle '' sont remplacés par les mots : '' à cinq ans ''.