Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009

Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 de ce code, s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard : 1° Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ; 2° Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ; 3° Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ; 4° Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ; 5° Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.