Avis du 3 juillet 2009
Dates
Date
3 juillet 2009
Sortie
3 juillet 2009
JOCE
3 juillet 2009
Objet
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Commentaire
La proposition établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche.