Décision CEE du 2 juin 2009

Décision du 2 juin 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECO, établie à 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, établie à 59000 Lille pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission