Décision administrative du 2 juin 2009

Décision du 2 juin 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre de l'écologie, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision, à la société CTE Construction, pour les rubriques A1, E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission