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Reglementation

Décision administrative du 10 mai 2009

Dates

Date

10 mai 2009

Sortie

10 mai 2009

JO

25 juin 2009

Objet

Décision du 10 avril 2009 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2009

Commentaire

Par décision en date du 10 avril 2009 des ministres en charge de l'énergie et de l'économie, les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux entrent en vigueur au 1er avril 2009 conformément aux tableaux en annexe.