Décision administrative du 10 avril 2009

Décision du 10 avril 2009 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2009

Par décision des ministres en charge de l'énergie et de l'économie en date du 10 avril 2009, le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GEDIA entre en vigueur au 1er avril 2009 conformément au tableau annexé à la décision.