Loi n° 2009-710 du 18 juin 2009
Dates
Date
18 juin 2009
Sortie
18 juin 2009
JO
19 juin 2009
Objet
Loi n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Commentaire
Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.