Arrêté du 13 mai 2009
Dates
Date
13 mai 2009
Sortie
13 mai 2009
JO
13 juin 2009
Objet
Arrêté du 13 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 2005 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Electrabel France
Commentaire
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé