Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009
Dates
Date
12 juin 2009
Sortie
12 juin 2009
JO
14 juin 2009
Objet
Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
Commentaire
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret