Décret du 10 juin 2009
Dates
Date
10 juin 2009
Sortie
10 juin 2009
JO
12 juin 2009
Objet
Décret du 10 juin 2009 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite '' Concession de Chartrettes '' (Seine-et-Marne), au bénéfice de la société Geopetrol SA
Commentaire
Par décret en date du 10 juin 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite '' Concession de Chartrettes '', est prolongée jusqu'au 31 décembre 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.