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Reglementation

Communiqué - Communication

Dates

Date

26 mai 2009

JOCE

26 mai 2009

Objet

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit '' Permis de l’Ourcq '')

Commentaire

Par demande en date du 31 mai 2008, la société Galli Coz, dont le siège social est au 50 rue du Midi, 94300 Vincennes, France, a sollicité, pour une durée de 5 ans, un permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit '' Permis de l’Ourcq '' sur une superficie 1 444 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Aisne.