Communiqué - Communication

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l' '' Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France '', publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret n o 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.