Arrêté du 7 mai 2009
Dates
Date
7 mai 2009
Sortie
7 mai 2009
JO
19 mai 2009
Objet
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la société Gas-Union GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, en date du 7 mai 2009, la société Gas-Union GmbH, dont le siège social est situé Kurmainzer Strasse 2, 65929 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.