Arrêté du 15 avril 2009
Dates
Date
15 avril 2009
Sortie
15 avril 2009
JO
13 mai 2009
Objet
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz
Commentaire
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz