Décret du 5 mai 2009
Dates
Date
5 mai 2009
Sortie
5 mai 2009
JO
7 mai 2009
Objet
Décret du 5 mai 2009 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite '' Concession de Schelmenberg '' (Bas-Rhin) à la société Geopetrol SA
Commentaire
Par décret en date du 5 mai 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite '' Concession de Schelmenberg '' est prolongée jusqu'au 22 janvier 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.