Arrêté du 20 avril 2009
Dates
Date
20 avril 2009
Sortie
20 avril 2009
JO
6 mai 2009
Objet
Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Commentaire
A l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : '' communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme '' sont remplacés par les mots : '' communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ''.