Arrêté du 30 mars 2009
Dates
Date
30 mars 2009
Sortie
30 mars 2009
JO
9 avril 2009
Objet
Arrêté du 30 mars 2009 autorisant la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté du ministre de l'écologie, la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), dont le siège social est situé 109, boulevard d'Haussonville, BP 304, 54006 Nancy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; les autres clients non domestiques.