Arrêté du 27 mars 2009
Dates
Date
27 mars 2009
Sortie
27 mars 2009
JO
28 mars 2009
Objet
Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Commentaire
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, diminuent de 0,528 c€/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009.