Arrêté du 4 mars 2009
Dates
Date
4 mars 2009
Sortie
4 mars 2009
JO
20 mars 2009
Objet
Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Commentaire
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 12 %