Décret n° 2009-230 du 26 février 2009
Dates
Date
26 février 2009
Sortie
26 février 2009
JO
27 février 2009
Objet
Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Commentaire
Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.