Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009
Dates
Date
4 mars 2009
Sortie
4 mars 2009
JO
6 mars 2009
Objet
Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Commentaire
Le décret du 10 mai 2001 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er du présent décret portant sa puissance au-delà du seuil de 250 kW crête rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues au I de ce même article. Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la durée du contrat restant à courir (…)