Arrêté du 10 février 2009

Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R. 229-6 du code de l'environnement susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 9 membres ; 2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ; 3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ; 4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres. Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 précitée.