Arrêté du 28 janvier 2009
Dates
Date
28 janvier 2009
Sortie
28 janvier 2009
JO
11 février 2009
Objet
Arrêté du 28 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Statoil France SAS
Commentaire
En raison de la cessation des activités de l'entreprise Statoil France SAS, l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant la société Statoil France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.