Arrêté du 20 janvier 2009
Dates
Date
20 janvier 2009
Sortie
20 janvier 2009
JO
24 janvier 2009
Objet
Arrêté du 20 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Commentaire
Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 7 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : Les droits de stockage correspondants aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l’article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 un volume total de 124,98 TWh et un débit de soutirage total de 2 577 GWh/j.