Arrêté du 31 décembre 2008
Dates
Date
31 décembre 2008
Sortie
31 décembre 2008
JO
14 janvier 2009
Objet
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile
Commentaire
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 300 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.