Arrêté du 26 décembre 2008
Dates
Date
26 décembre 2008
Sortie
26 décembre 2008
JO
10 janvier 2009
Objet
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles
Commentaire
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Les bénéficiaires du plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées par cet arrêté du 26 décembre 2008 en fonction de la pêcherie visée : Cabillaud mer du Nord, Manche Est, mer d'Irlande et Ouest Ecosse, Merlu du Sud et langoustine, Sole de la Manche Ouest, ...