Règlement CEE n° 6/2009 du 6 janvier 2009
Dates
Date
6 janvier 2009
Sortie
6 janvier 2009
JOCE
7 janvier 2009
Objet
Règlement (CE) no 6/2009 de la Commission du 6 janvier 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
Commentaire
La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour le contingent prévu à l'article 24 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4319. Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes.