Arrêté du 17 décembre 2008
Dates
Date
17 décembre 2008
Sortie
17 décembre 2008
JO
7 janvier 2009
Objet
Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
Commentaire
Conformément à la directive 2006/118/CE, et en application des articles R. 212-12 et R. 212-18 du code de l'environnement, cet arrêté du 17 décembre 2008 prévoit les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines. A noter qu'en application de l'article R. 212-2 du code de l'environnement, la procédure visant à déterminer l'état quantitatif d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine consiste à comparer le niveau de prélèvements avec la capacité de renouvellement de la ressource disponible.