Arrêté du 23 décembre 2008
Dates
Date
23 décembre 2008
Sortie
23 décembre 2008
JO
3 janvier 2009
Objet
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Commentaire
Le dossier de fin de concession prévu par l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique comporte, dans la limite des informations détenues par le concessionnaire, des indications et des pièces listées dans l’arrêté.