Arrêté du 11 décembre 2008
Dates
Date
11 décembre 2008
Sortie
11 décembre 2008
JO
23 décembre 2008
Objet
Portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Caractéristiques
Declaration requise