Arrêté du 19 décembre 2008
Dates
Date
19 décembre 2008
Sortie
19 décembre 2008
JO
27 décembre 2008
Objet
Fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables).
Caractéristiques
Autorisation requise