Arrêté du 17 décembre 2008
Dates
Date
17 décembre 2008
Sortie
17 décembre 2008
JO
26 décembre 2008
Objet
Fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau.