Arrêté du 26 novembre 2008
Dates
Date
26 novembre 2008
Sortie
26 novembre 2008
JO
5 décembre 2008
Objet
Relatif à la déclaration annuelle à l'administration des fabricants, importateurs ou utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane SPFO mentionnée à l'article R. 521-42-6 du code de l'environnement.