Arrêté du 13 octobre 2008

Relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude, par un organsime certifié, aux opérateurs qui mettent en service et entretiennent les équipements frigorifiques et climatiques. Il s'agit d'une mesure de prévention des risques en matière de déchets spécifiques.