Arrêté du 20 octobre 2008
Dates
Date
20 octobre 2008
Sortie
20 octobre 2008
JO
1 novembre 2008
Objet
Portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Caractéristiques
Declaration requise