Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008
Dates
Date
26 septembre 2008
Sortie
26 septembre 2008
JO
28 septembre 2008
Objet
Décret n° 2008-1009 Modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.