Décret n° 2008-829 du 22 août 2008
Dates
Date
22 août 2008
Sortie
22 août 2008
JO
24 août 2008
Objet
Décret n° 2008-829 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).