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Reglementation

Arrêté du 26 mai 2008

Dates

Date

26 mai 2008

Sortie

26 mai 2008

JO

9 août 2008

Objet

Autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit ‘’Permis de Carret’’ aux sociétés Vermilion REP SAS et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires.