Arrêté du 28 juillet 2008
Dates
Date
28 juillet 2008
Sortie
28 juillet 2008
JO
30 juillet 2008
Objet
Fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie