Arrêté du 15 mai 2008
Dates
Date
15 mai 2008
Sortie
15 mai 2008
JO
29 mai 2008
Objet
Portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques).