Loi n° 2008-474 du 22 mai 2008
Dates
Date
22 mai 2008
Sortie
22 mai 2008
JO
23 mai 2008
Objet
Loi n° 2008-474 Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald.