Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008
Dates
Date
15 mai 2008
Sortie
15 mai 2008
JO
18 mai 2008
Objet
Décret n° 2008-461 Relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.