Règlement CEE n° 305/2008 du 2 avril 2008
Dates
Date
2 avril 2008
Sortie
2 avril 2008
JOCE
3 avril 2008
Objet
Règlement n° 305/2008 Etablissant, conformément au règlement n° 842/2006, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.